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Loyer impayé à Rouen : la procédure étape par étape

Page mise à jour le 24 août 2026

Rouen n'applique pas l'encadrement des loyers et ne connaît aucune règle locale propre au recouvrement locatif. Ce qui distingue les dossiers qui se règlent de ceux qui s'enlisent tient à une seule décision, la même partout : le moment où le bailleur se décide à faire délivrer un commandement de payer.

Ce que dit la loi, quelle que soit la ville

Un bailleur qui saute une étape perd des semaines : le juge vérifie la chronologie.

• Semaine 1 — une relance écrite, gardez la preuve d'envoi.
• Semaine 2 ou 3 — une mise en demeure en recommandé.
• Deux mois d'impayé — signalement à la CAF ou à la MSA lorsqu'une aide au logement est versée, et mise en jeu du garant s'il en existe un.
• Ensuite — un commandement de payer délivré par commissaire de justice, qui ouvre six semaines au locataire.
• Sans paiement — assignation devant le juge des contentieux de la protection ; l'audience se tient au moins six semaines après.
• Après jugement — un commandement de quitter les lieux, avec deux mois de délai.

À compter du 1^er janvier 2027, l'impayé au sens des aides au logement sera constitué autrement : 450 € de dette, ou trois mois après un premier défaut de paiement quel que soit le montant (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Le délai de signalement de deux mois, lui, ne change pas. Ce qui change au 1^er janvier 2027

Entre le 1er novembre et le 31 mars inclus, la trêve hivernale bloque l'exécution de l'expulsion. Elle n'efface ni la dette ni les intérêts. Tout est détaillé dans notre guide de la procédure.

Pas d'encadrement des loyers à Rouen

Rouen ne figure pas dans la liste des territoires concernés par le plafonnement des loyers. Le loyer exigible est celui du bail. Aucune particularité rouennaise ne modifie la procédure : nous préférons l'écrire plutôt que d'en fabriquer une.

Le commandement de payer : l'étape que l'on retarde, et qu'il faut arrêter de retarder

C'est le seul acte de toute la chaîne qu'un bailleur ne peut pas faire lui-même : il est délivré par un commissaire de justice. C'est aussi celui qui déclenche le compte à rebours utile, puisqu'il ouvre au locataire un délai de six semaines pour régler.

Beaucoup de bailleurs attendent, pour deux raisons également mauvaises. La première est le coût, réel mais modeste rapporté à une dette de plusieurs mois, et récupérable auprès du locataire dans les conditions fixées par le juge. La seconde est le sentiment de « passer à l'ennemi », alors que le commandement de payer reste une mise en demeure formelle : il ne met personne dehors.

Le calcul est simple. Chaque mois d'attente ajoute un mois de dette, sans avancer la procédure d'un jour. Un commandement délivré au troisième mois d'impayé permet d'être devant le juge vers le sixième ; le même commandement délivré au sixième mois repousse l'audience au-delà du neuvième — et si le calendrier bascule dans la trêve hivernale, l'exécution attend le printemps.

Avant de saisir le commissaire de justice, réunissez trois pièces : le bail signé, le décompte de dette arrêté à une date précise, et les preuves d'envoi de vos courriers. Un dossier complet fait gagner une à deux semaines.

Questions fréquentes

Sources officielles : service-public.gouv.fr · anil.org · justice.fr

Informations générales, à jour au 24/08/2026 — coordonnées vérifiées à la source le 24/08/2026. Zeloyer fournit des modèles de documents et une information générale. Zeloyer ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.

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