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Loyer impayé à Bordeaux : la procédure étape par étape

Page mise à jour le 24 août 2026

Face à un loyer impayé à Bordeaux, la procédure est nationale : relance, mise en demeure, commandement de payer, puis juge. Deux points utiles ici : l'encadrement des loyers s'applique à Bordeaux, et quand la dette s'est installée sans mauvaise foi, un plan d'apurement écrit reste presque toujours moins coûteux qu'un tribunal.

La procédure nationale, en bref

Elle est la même partout en France, et c'est l'ordre qui compte plus que la vitesse.

1. Une relance écrite dès le premier retard, avec une preuve d'envoi.
2. Une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
3. La mise en jeu du garant s'il y en a un, et le signalement à la CAF ou à la MSA à deux mois d'impayé lorsqu'une aide au logement est versée.
4. Un commandement de payer délivré par un commissaire de justice : il ouvre au locataire un délai de six semaines pour régler.
5. Passé ce délai sans paiement, l'assignation devant le juge. L'audience se tient au moins six semaines après l'assignation.
6. Si le juge ordonne l'expulsion, un commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois, que le juge peut réduire ou supprimer.

À compter du 1^er janvier 2027, l'impayé au sens des aides au logement sera constitué autrement : 450 € de dette, ou trois mois après un premier défaut de paiement quel que soit le montant (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Le délai de signalement de deux mois, lui, ne change pas. Ce qui change au 1^er janvier 2027

Du 1er novembre au 31 mars inclus, la trêve hivernale suspend l'exécution de l'expulsion si le locataire n'a pas de solution de relogement. Elle ne suspend ni la dette, ni les autres étapes. Le détail figure dans notre guide complet de la procédure.

L'encadrement des loyers s'applique à Bordeaux

Bordeaux figure parmi les communes où l'encadrement du niveau des loyers est en vigueur, selon la liste publiée par l'administration et vérifiée à la source ce jour. Attention : le dispositif vise des communes nommément désignées, pas automatiquement toute la métropole.

La contestation du locataire commence par un recommandé avec accusé de réception adressé au bailleur, et doit intervenir au plus tard quatre mois avant l'échéance du bail. Sans accord, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement, puis le juge des contentieux de la protection si le désaccord subsiste.

Pour un bailleur bordelais confronté à un impayé, l'intérêt est surtout préventif : un loyer conforme au plafond enlève un argument au locataire et rend le décompte de la dette incontestable. C'est une vérification à faire une fois, au calme, pas dans l'urgence d'une audience.

Quand le plan d'apurement vaut mieux que le tribunal

Tous les impayés ne se ressemblent pas. Un locataire de bonne foi, en difficulté passagère, n'est pas un locataire qui organise son insolvabilité.

Dans le premier cas, un plan d'apurement écrit — des échéances datées qui s'ajoutent au loyer courant, et ne le remplacent pas — coûte moins cher, va plus vite et préserve la relation. Il n'efface rien et ne vous fait renoncer à aucun droit dès lors que ses termes sont clairs. Un plan respecté conditionne souvent le maintien de l'aide au logement. Notre guide sur le plan d'apurement précise ce qu'il doit contenir.

Si le locataire finit malgré tout par partir, pensez au dépôt de garantie : il s'impute sur la dette mais ne l'efface pas, et toute retenue doit être justifiée par un décompte écrit. Le sujet est traité dans notre guide sur le dépôt de garantie.

Questions fréquentes

Sources officielles : service-public.gouv.fr · anil.org · justice.fr

Informations générales, à jour au 24/08/2026 — coordonnées vérifiées à la source le 24/08/2026. Zeloyer fournit des modèles de documents et une information générale. Zeloyer ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.

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