Conditions générales d'utilisation
À jour au 31 juillet 2026
1. Objet du service
Zeloyer est une application qui génère des modèles de documents et fournit une information générale sur la procédure de recouvrement des loyers impayés en France. À partir des informations que vous saisissez, Zeloyer pré-remplit des courriers, calcule les échéances et vous indique la prochaine étape et sa date.
Les modèles s'appuient sur les textes officiels, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et sur les informations publiées par les services publics français.
2. Ce que Zeloyer n'est pas
Zeloyer ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Zeloyer fournit des modèles de documents et une information générale. L'analyse d'une situation particulière et le conseil juridique relèvent des professionnels du droit, notamment des avocats. Pour un accompagnement gratuit, vous pouvez vous rapprocher d'une ADIL (agence départementale d'information sur le logement).
Zeloyer ne fait pas de recouvrement pour compte d'autrui. Vous agissez en votre nom propre, en votre qualité de bailleur. Zeloyer n'encaisse jamais de sommes à votre place et n'intervient jamais auprès de votre locataire en son nom.
Zeloyer ne garantit aucun résultat. Aucune procédure ne peut garantir le paiement effectif des sommes dues. Zeloyer vous aide à faire les bonnes démarches, dans le bon ordre et dans les délais.
3. Accès au service et compte
La création d'un dossier, le diagnostic et la première relance sont accessibles gratuitement, sans carte bancaire. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez et de la confidentialité de vos identifiants.
4. Prix et paiement
- Gratuit : création du dossier, diagnostic et première relance amiable — 0 €, sans carte bancaire.
- Dossier complet : 69 € pour un dossier, payé une seule fois (tarif fondateur de lancement : 49 €, dans la limite des places annoncées).
- Abonnement Sérénité : 9,90 € par mois ou 79 € par an, pour l'ensemble de votre parc, quel que soit le nombre de logements.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue au moment de la commande. Les achats réalisés depuis une application mobile sont soumis aux conditions de la boutique d'applications concernée.
5. Droit de rétractation
Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique immédiatement accessible. Si vous demandez expressément l'accès immédiat au contenu, vous renoncez à votre droit de rétractation de quatorze jours pour la partie déjà exécutée, conformément au code de la consommation. En cas de doute ou de difficulté, écrivez à contact@zeloyer.fr : les demandes sont traitées de bonne foi.
6. Résiliation en 2 clics
L'abonnement Sérénité est sans engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis les réglages de l'application, en deux clics, sans avoir à justifier votre décision et sans appeler personne. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
7. Responsabilité
Zeloyer met tout en œuvre pour que les modèles soient à jour et conformes aux textes en vigueur, avec une date de mise à jour affichée. Les documents restent envoyés sous votre responsabilité, en votre nom.
La responsabilité de Zeloyer ne peut être engagée pour les conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur, d'un envoi tardif décidé par l'utilisateur, du comportement du locataire ou d'un garant, ni pour l'issue d'une procédure judiciaire. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre du service.
Zeloyer ne peut être tenu responsable d'une interruption temporaire du service due à une maintenance ou à un incident technique.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Aucune donnée n'est revendue, aucun démarchage n'est effectué.
9. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer, notamment à l'issue de leur validation juridique. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Toute modification substantielle vous sera signalée.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, en écrivant à contact@zeloyer.fr. À défaut, les tribunaux français sont compétents.