Loyer impayé à Paris : la procédure étape par étape

Page mise à jour le 24 août 2026

Face à un loyer impayé à Paris, la procédure est celle de toute la France : relance écrite, mise en demeure, commandement de payer par commissaire de justice, puis juge. La particularité parisienne tient à l'encadrement des loyers, qui s'applique à Paris et donne au locataire un moyen de contester le montant du loyer — un point à connaître avant l'audience, pas pendant.

La procédure nationale, en bref

Elle est la même partout en France, et c'est l'ordre qui compte plus que la vitesse.

Une relance écrite dès le premier retard, avec une preuve d'envoi.
Une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
La mise en jeu du garant s'il y en a un, et le signalement à la CAF ou à la MSA à deux mois d'impayé lorsqu'une aide au logement est versée.
Un commandement de payer délivré par un commissaire de justice : il ouvre au locataire un délai de six semaines pour régler.
Passé ce délai sans paiement, l'assignation devant le juge. L'audience se tient au moins six semaines après l'assignation.
Si le juge ordonne l'expulsion, un commandement de quitter les lieux ouvre un délai de deux mois, que le juge peut réduire ou supprimer.

À compter du 1^er janvier 2027, l'impayé au sens des aides au logement sera constitué autrement : 450 € de dette, ou trois mois après un premier défaut de paiement quel que soit le montant (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Le délai de signalement de deux mois, lui, ne change pas. Ce qui change au 1^er janvier 2027

Du 1er novembre au 31 mars inclus, la trêve hivernale suspend l'exécution de l'expulsion si le locataire n'a pas de solution de relogement. Elle ne suspend ni la dette, ni les autres étapes. Le détail figure dans notre guide complet de la procédure.

L'encadrement des loyers s'applique à Paris

Paris figure parmi les communes où l'encadrement du niveau des loyers est en vigueur, avec un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré, selon la liste publiée par l'administration et vérifiée à la source ce jour.

Si votre locataire estime que le loyer dépasse le loyer de référence majoré, il commence par vous le contester en recommandé avec accusé de réception. À Paris, lors du renouvellement du bail, cette contestation doit intervenir au moins quatre mois avant la fin du bail. En cas d'échec, il saisit gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, s'il le faut, le juge des contentieux de la protection.

Retenez une chose : contester le montant et devoir la dette sont deux sujets séparés. Aucune contestation ne suspend le paiement, et tant qu'aucune décision n'a réduit le loyer, les sommes du bail restent dues. En revanche, un bailleur qui découvre l'argument le jour de l'audience part avec un handicap : mieux vaut avoir vérifié son loyer avant d'engager la procédure.

Où se faire aider à Paris

L'ADIL, gratuite et indépendante

L'agence départementale d'information sur le logement renseigne gratuitement les bailleurs comme les locataires, sans prendre parti. C'est le premier réflexe utile avant d'engager des frais.

ADIL de Paris
46 bis boulevard Edgar Quinet
75014 Paris
Téléphone : 01 42 79 50 50

Coordonnées relevées sur le site du réseau des ADIL le 24 août 2026.

Le tribunal compétent

C'est le tribunal judiciaire du lieu où se trouve le logement qui est compétent, et à l'intérieur de ce tribunal, le juge des contentieux de la protection. Pour un logement situé à Paris, il s'agit donc du tribunal judiciaire de Paris.

Les adresses et horaires des juridictions changent : nous préférons vous renvoyer à l'annuaire officiel plutôt que de publier une information qui pourrait être périmée. Consultez la fiche de la juridiction sur justice.fr.

Le modèle de mise en demeure, gratuit

C'est la dernière étape amiable avant l'intervention d'un commissaire de justice, et celle que beaucoup de bailleurs sautent à tort.

Voir le modèle de mise en demeure

Copiable et téléchargeable en un clic, sans inscription et sans adresse e-mail.

À retenir

La procédure est nationale : ce sont les délais qui comptent, pas la ville.
L'encadrement des loyers s'applique à Paris : le locataire peut contester le montant, d'abord par lettre recommandée, puis devant la commission départementale de conciliation.
Contester le loyer et devoir la dette sont deux sujets distincts : tant qu'aucune décision n'a réduit le loyer, les sommes du bail restent dues.

Questions fréquentes

Mon locataire conteste le loyer : dois-je suspendre la procédure d'impayé ?

Non. Une contestation du montant n'efface pas la dette et ne suspend pas la procédure. Les deux sujets se traitent séparément, mais préparez un décompte précis : il vous sera demandé.

Le tribunal judiciaire de Paris traite-t-il tous les impayés parisiens ?

Oui pour les logements situés à Paris : c'est le tribunal du lieu du logement qui est compétent, et à l'intérieur de celui-ci le juge des contentieux de la protection.

L'ADIL peut-elle m'aider en tant que bailleur ?

Oui. Les ADIL renseignent gratuitement les bailleurs comme les locataires, sans prendre parti et sans vous vendre quoi que ce soit.

Zeloyer déroule la procédure à votre place : les bons courriers, aux bonnes dates, jusqu'au dossier prêt pour le commissaire de justice. Première étape offerte, sans carte bancaire.

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Être prévenu quand la loi change

Les procédures d'impayé évoluent : deux réformes sont entrées en vigueur en 2025 et 2026. Laissez votre e-mail, nous vous écrivons uniquement en cas de changement.

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