Loyer impayé à Montpellier : la procédure étape par étape

Page mise à jour le 24 août 2026

Montpellier applique l'encadrement des loyers. Pour un bailleur confronté à un impayé, cela ne change ni les étapes ni les délais de la procédure, mais cela ouvre au locataire une porte de contestation sur le montant du loyer — en particulier lorsque le bail comporte un complément de loyer.

Le calendrier type d'un impayé

La procédure est nationale. Ce qui varie d'un dossier à l'autre, c'est le retard pris au départ.

Une relance amiable écrite, envoyée sans attendre.
Une mise en demeure recommandée, qui fixe une date limite claire.
Le garant appelé, et la CAF ou la MSA prévenue au deuxième mois d'impayé si une aide au logement est versée : c'est une obligation, pas une option.
Le commandement de payer, seul acte réservé au commissaire de justice, qui laisse six semaines.
L'assignation, puis l'audience, six semaines au moins après l'assignation.
Le commandement de quitter les lieux, et son délai de deux mois.

À compter du 1^er janvier 2027, l'impayé au sens des aides au logement sera constitué autrement : 450 € de dette, ou trois mois après un premier défaut de paiement quel que soit le montant (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). Le délai de signalement de deux mois, lui, ne change pas. Ce qui change au 1^er janvier 2027

La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars inclus : elle suspend l'expulsion, pas le compteur de la dette. Notre guide complet reprend chaque étape.

L'encadrement des loyers s'applique à Montpellier

Le loyer d'un bail concerné ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, calculé selon le quartier, l'époque de construction, le nombre de pièces et le caractère meublé ou non du logement.

Le locataire qui estime le plafond dépassé commence par une demande en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse ou en cas de refus, il saisit gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge s'il le faut.

Le complément de loyer, terrain de contestation numéro un

Au-dessus du plafond, la loi autorise un complément de loyer, mais seulement si le logement présente une caractéristique de confort ou de localisation exceptionnelle, déterminante et non prise en compte dans le loyer de référence. Une belle vue, une terrasse rare, un standing hors norme peuvent le justifier ; une simple rénovation récente ou un ascenseur, non.

Un complément mal justifié se retourne contre le bailleur au moment de l'audience : le juge peut le supprimer et recalculer ce qui est dû. Si votre bail montpelliérain en comporte un, relisez la clause avant d'engager la procédure d'impayé, pas après.

Un loyer irrégulier ne dispense pas de payer

Il faut être précis sur ce point, car il est souvent mal compris des deux côtés. Un loyer supérieur au plafond n'annule pas le bail et n'efface pas la dette. Tant qu'aucune décision n'a réduit le loyer, le locataire doit ce que prévoit le contrat, et vous restez fondé à réclamer les arriérés.

Où se faire aider à Montpellier

L'ADIL, gratuite et indépendante

L'agence départementale d'information sur le logement renseigne gratuitement les bailleurs comme les locataires. Sur un dossier montpelliérain, c'est aussi le bon endroit pour faire vérifier un complément de loyer avant qu'un juge ne s'en charge.

ADIL de l'Hérault
4 bis rue Rondelet
34000 Montpellier
Téléphone : 04 67 55 55 55

Coordonnées relevées sur le site du réseau des ADIL le 24 août 2026.

Le tribunal compétent

C'est le lieu du logement qui fixe la compétence, pas le domicile du propriétaire. Pour un logement situé à Montpellier, il s'agit du tribunal judiciaire de Montpellier, et plus précisément du juge des contentieux de la protection.

Les adresses et les horaires des juridictions changent : nous préférons vous renvoyer à l'annuaire officiel plutôt que de publier une information périmée. La fiche de la juridiction est sur justice.fr.

Le modèle de commandement de payer, expliqué

L'acte que seul un commissaire de justice peut délivrer : voici ce qu'il contient, ce qu'il coûte et ce qu'il déclenche.

Voir le guide du commandement de payer

Copiable et téléchargeable en un clic, sans inscription et sans adresse e-mail.

À retenir

Montpellier applique l'encadrement des loyers : le loyer est plafonné par arrêté préfectoral.
Un complément de loyer n'est valable que pour une caractéristique exceptionnelle et déterminante.
Un loyer irrégulier n'efface pas la dette : les sommes du bail restent dues jusqu'à décision contraire.

Questions fréquentes

Mon complément de loyer peut-il être annulé pendant la procédure d'impayé ?

Oui. Si le locataire le conteste et que le juge examine les deux questions ensemble, un complément mal justifié peut être supprimé et la dette recalculée. Mieux vaut avoir vérifié la clause avant l'audience.

Qu'est-ce qui justifie un complément de loyer ?

Une caractéristique de confort ou de localisation exceptionnelle, déterminante, et non déjà prise en compte dans le loyer de référence. Une rénovation récente ou un équipement courant ne suffisent pas.

La commission départementale de conciliation traite-t-elle les impayés ?

Non. Elle intervient gratuitement sur les litiges de montant du loyer et de charges, pas sur le recouvrement d'un impayé. Pour l'impayé, c'est le juge des contentieux de la protection.

Zeloyer déroule la procédure à votre place : les bons courriers, aux bonnes dates, jusqu'au dossier prêt pour le commissaire de justice. Première étape offerte, sans carte bancaire.

Découvrir Zeloyer

Télécharger sur l'App Store Ouvrir Zeloyer dans votre navigateur — ou utilisez la version web, sans rien installer. — rien à installer, tout reste sur votre appareil.

Être prévenu quand la loi change

Les procédures d'impayé évoluent : deux réformes sont entrées en vigueur en 2025 et 2026. Laissez votre e-mail, nous vous écrivons uniquement en cas de changement.

Votre adresse sert uniquement à cet avertissement. Elle n'est ni revendue, ni cédée, et ne sert à aucun démarchage. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment : écrivez à contact@zeloyer.fr. Voir la politique de confidentialité.