Squat de logement : que faire ? La procédure d'urgence 2026

Page mise à jour le 24 août 2026

Face à un squat, la voie la plus rapide est la procédure administrative d'évacuation forcée : dépôt de plainte, preuve que le logement est le vôtre, constat de l'occupation, puis mise en demeure prononcée par le préfet. Apprendre que des inconnus occupent votre logement provoque un mélange de sidération et de colère, et l'impression que tout vous échappe. Cette situation est rare, mais elle est prévue par la loi : il existe une procédure d'urgence, et elle est rapide quand les conditions sont réunies. Voici comment distinguer votre situation des cas voisins, puis la marche à suivre étape par étape.

Trois situations très différentes, qu'il ne faut pas confondre

Le mot « squat » est employé pour des situations qui n'ont rien à voir sur le plan juridique. Les confondre fait perdre des semaines, parce qu'on engage la mauvaise procédure.

Selon service-public.fr, le squattage consiste à entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation du propriétaire. C'est cette définition qui commande tout le reste.

Un occupant entré sans droit ni titre : personne n'a jamais signé de bail avec lui, il est entré par effraction ou par ruse. C'est le squat au sens de la loi, et c'est la procédure décrite plus bas.
Un locataire qui ne paie plus : il est entré légalement, avec un bail signé. Ce n'est pas un squat, quelle que soit la durée de l'impayé. La marche à suivre est celle du guide du loyer impayé étape par étape.
Un locataire qui reste après un jugement d'expulsion : ce n'est pas un squat non plus, puisqu'il est entré avec un bail. On est dans l'exécution du jugement, décrite dans notre article sur la procédure d'expulsion pour impayés.

Ce que la procédure d'urgence couvre

La procédure accélérée décrite par service-public.fr concerne les résidences principales et les résidences secondaires meublées.

La loi du 27 juillet 2023 a précisé la notion de domicile : elle comprend tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, résidences secondaires incluses.

La demande peut être faite par le propriétaire qui occupe le logement, par le locataire qui l'occupe, ou par une personne agissant pour leur compte.

Étape 1 : porter plainte pour violation de domicile

Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie et déposez plainte pour violation de domicile. C'est le point de départ obligatoire : sans plainte, la suite ne s'enclenche pas.

L'article 226-4 du code pénal punit l'introduction dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le maintien dans les lieux est puni des mêmes peines.

Étape 2 : réunir la preuve que le logement est le vôtre

Il faut pouvoir démontrer que le logement est votre domicile ou vous appartient. Service-public.fr cite trois types de preuves : des factures, des documents fiscaux, ou l'attestation d'un voisin.

Rassemblez ces pièces avant de faire la démarche, pas pendant. Chaque jour compte, et un dossier incomplet fait repartir la demande à zéro.

Étape 3 : faire constater l'occupation

L'occupation illicite doit être constatée. Trois personnes peuvent le faire, au choix : un officier de police judiciaire, le maire de la commune, ou un commissaire de justice — c'est le nom officiel de l'ancien huissier depuis le 1er juillet 2022.

Ce constat est la pièce centrale du dossier : c'est lui qui établit, à une date précise, que des personnes occupent les lieux sans autorisation.

Étape 4 : demander au préfet de mettre en demeure les occupants

La demande s'adresse au préfet du département. Elle lui demande de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Un avocat peut la rédiger.

Le préfet dispose de 48 heures à compter de la réception de la demande pour décider. S'il refuse, il doit indiquer le motif de son refus.

Les délais laissés aux occupants

Quand le préfet accepte, la mise en demeure fixe un délai pour quitter les lieux. Ce délai ne peut pas être inférieur à 24 heures lorsqu'il s'agit d'un domicile squatté, et à 7 jours dans les autres cas.

La mise en demeure est notifiée aux occupants, affichée en mairie et sur l'immeuble concerné.

Si les lieux ne sont pas libérés dans le délai, le préfet doit faire procéder à l'évacuation par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

Point important pour un bailleur : la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs. L'évacuation peut avoir lieu toute l'année.

Si la voie préfectorale n'aboutit pas : le juge

Il reste la voie judiciaire. Le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection en référé, pour demander l'expulsion et une indemnité d'occupation.

Le jugement est signifié aux occupants par un commissaire de justice. Ils disposent alors d'un mois à compter de la signification pour libérer les lieux. Passé ce délai, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, sans délai supplémentaire. En cas de refus, il demande le concours de la force publique.

Ce qu'il ne faut pas faire

Ne changez pas les serrures vous-même, ne coupez pas l'eau ou l'électricité, n'entrez pas de force dans le logement. Un propriétaire qui se fait justice lui-même s'expose à des poursuites et fragilise sa propre procédure.

Passez par les étapes officielles, dans l'ordre : elles existent précisément pour aller vite tout en restant du bon côté du droit.

Zeloyer accompagne les bailleurs face aux loyers impayés de leurs locataires. Le squat relève d'une procédure différente (pénale et préfectorale), décrite ci-dessus. Si votre situation est un impayé de locataire, Zeloyer prend le relais.

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À retenir

Déposer plainte et faire constater l'occupation sans attendre.
La procédure administrative auprès du préfet est la voie la plus rapide.
Se faire justice soi-même reste un délit, y compris face à des squatteurs.

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus depuis six mois : est-ce un squat ?

Non. Le squattage suppose une entrée par effraction, tromperie, menace ou violence. Un locataire est entré légalement, avec un bail signé, quelle que soit la durée de l'impayé. La procédure applicable est celle du loyer impayé, décrite dans nos autres guides.

Ma résidence secondaire est-elle protégée ?

La procédure accélérée décrite par service-public.fr concerne les résidences principales et les résidences secondaires meublées. La loi du 27 juillet 2023 a précisé que le domicile comprend tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, résidences secondaires incluses.

La trêve hivernale bloque-t-elle l'évacuation ?

Non, pas pour les squatteurs : service-public.fr indique que la trêve hivernale ne leur est pas applicable et que l'évacuation forcée peut avoir lieu toute l'année. La trêve hivernale reste en revanche applicable à l'expulsion d'un locataire.